1/ Qu’entend- on sous les termes «  parties » et «  conditions » ?

Ces conditions générales s’appliquent entre :

«  Culin-Art » : SPRL, inscrit sous le numéro d’entreprise BE0441.768.880

« L’ Acheteur » : toute personne physique qui établit ou établira une relation contractuelle quelle qu’elle soit avec Culin-Art.

« Produits » : l’objet d’un ou plusieurs accords d’achat.

En plus de ces conditions générales de vente, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer sur certains produits ou services, spécifiés expressément. S’il existe une différence entre ces conditions spécifiques et les conditions générales de vente, les conditions spécifiques prévaudront, sauf indication contraire.

Une ou plusieurs dispositions de ces présentes conditions générales de vente peuvent éventuellement être dérogées à la suite d’un accord écrit de Culin-Art. Les autres dispositions de ces conditions générales de vente restent, elles, pleinement en vigueur.

Les conditions générales d’achat de l’Acheteur de sont pas d’application.

CulinArt se réserve le droit de modifier à tout instant ces conditions générales de vente ou de les compléter pour des commandes ultérieures.

De par l’usage du site Internet ou autre portail de Culin-Art et/ou par le passage d’une commande sur celui-ci, l’Acheteur accepte implicitement ces présentes conditions générales de vente et tous les autres droits et obligations comme décrits sur le site. Culin-Art, pourra, si cela s’avère nécessaire, faire appel à des tiers, pour la bonne exécution d’un contrat avec l’Acheteur.

Culin-Art est accessible via www.culin-art.com

2/ Comment se déroule votre commande ?

Culin-Art prend le plus grand soin à la mise en ligne d’informations exactes sur les caractéristiques de produits, incluant les descriptions techniques qui sont basées sur les données fournies par ses partenaires et fournisseurs, les photos illustrant les produits, tout cela dans la mesure des limites techniques et des meilleurs standards du marché. Certaines caractéristiques d’un produit, telle que la couleur, les spécifications et autres, peuvent différer des photos et descriptions sur le site.

Le contrat est conclu au moment où l’Acheteur reçoit la confirmation de sa commande passée sur le site www.culin-art.com à l’adresse email que celui –ci aura communiquée au moment de l’enregistrement de sa commande. Une offre personnalisée est valable 2 semaines, sauf contrordre indiqué sur celle-ci.

Culin-Art et son acheteur conviennent expressément de la validité du contrat via l’utilisation de formulaires de communication électroniques. L’absence de signature électronique ou numérique ne remet nullement en cause la validité du contrat et n’affecte en rien la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Culin-Art, comptent, pour autant que la loi le permet, comme preuve. Les informations, images, communications orales, déclarations etc, concernant les offres et principales caractéristiques des produits, transmises par téléphone ou par email sont aussi précises que possible.

3/ A quoi correspondent les prix ?

Tous les prix sont exprimés en euro ( et le cas échéant dans d’autres devises internationales telles que l’USD ), toutes taxes telle que la TVA comprises. Des offres spéciales ne sont valables que dans des durées limitées et dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur doit payer le prix mentionné dans la confirmation de commande envoyée par Culin-Art conformément à l’article 2 de présentes conditions générales de vente.

Des erreurs manifestes ou évidentes de prix pourront être corrigées par Culin-Art même après la conclusion du contrat. Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’Acheteur lors du passage de sa commande. D’autres conditions plus précises pourraient s’appliquer suivant la méthode de paiement, le mode de livraison et les frais éventuels. Ceux-ci seraient clairement communiqués à l’Acheteur.

4/ Comment se passe le paiement ?

Les prix mentionnés sur le site sont toutes taxes comprises mais sans les frais de port. Les frais de port éventuels sont à charge de l’Acheteur et sont calculés dans le résumé du panier de l’Acheteur.

Culin-art se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment mais s’engage à appliquer ceux qui sont indiqués sur le site au moment de la commande de l’Acheteur. Les commandes sont payées par cartes de crédit valables et moyens de paiement électroniques sécurisés. Les paiements en ligne pourront s’effectuer en toute sécurité grâce au système de protection SSL.

Lors d’un paiement par carte de crédit, ce sont les termes et conditions de l’émetteur de la carte qui sont d’application de ce cas. Culin-art n’a aucune responsabilité entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.

La facture ne sera émise qu’après le paiement intégral du montant de la commande. Culin-Art se réserve le droit de demander le paiement anticipatif de la commande à l’Acheteur pour des commandes sur mesure.

5/ Comment se déroule la livraison ?

Culin-Art traite la commande en fonction des ressources disponibles. En cas de rupture de stock d’un produit commandé, Culin-Art s’engage à contacter l’Acheteur par email endéans les 15 jours suivant la commande pour communiquer un délai de livraison.

Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais matériellement possibles. Actuellement, Culin-Art vous propose 3 modes de livraison pour la Belgique : GLS, B-POST et KIALA. Les commandes sont donc livrées en fonction du choix de l’Acheteur lors de sa commande soit par transporteur au domicile de l’Acheteur soit dans un point d’enlèvement KIALA. (https://gls-group.eu/BE/fr/home - http://www.bpost.be/ - https://www.kiala.be/).

Culin-Art met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. Cependant, Culin-Art ne peut être tenu responsable pour toute livraison arrivant en retard ou pour la perte d’une commande par des tiers, par des circonstances imprévues ou pour toute cause de force majeure.

Si une commande n’est pas livrée dans le délai imparti, une enquête sera effectuée auprès du transporteur. Cette enquête peut prendre quelques jours. Durant cette période, aucun remboursement, ni aucun nouvel envoi ne sera effectué. Les produits qui ne sont plus en stock pourront être commandés avec un délai de livraison complémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours.

Le dépassement d’un délai ( de livraison) ne donne en aucun cas droit à un quelconque dédommagement de la part de Culin-Art.

Lors de la réception de sa commande, l’Acheteur est tenu de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande, et dans le cas contraire, d’en avertir endéans les 7 jours, Culin-Art par email à l’adresse info@culin-art.com. Cette adresse est également valable en cas de retard anormal de livraison. Les produits non-conformes retournés ne seront acceptés que s’il sont dans un état impeccable, non-utilisés, dans leur emballage d’origine non-abimé, complets avec tous leurs accessoires et manuels d’utilisation.

Sous réserve d’autres dispositions, la livraison finale a lieu 30 (trente) jours après la réception de la commande, à l’exception des paiement anticipatifs par virement bancaires où la livraison finale aura lieu, dans ce cas, 30 (trente) jours après la réception du paiement. Le délai de livraison précité vaut seulement à titre d’indication, comme admise par la loi sur les pratiques de marché.

Les livraisons auront lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment du passage de sa commande et donc de la conclusion du contrat entre les 2 parties. Une fois les articles livrés à l’adresse de livraison mentionnée, le risque est automatiquement transféré à l’Acheteur.

6/ Quels sont les risques concernant les vols d’identité et les fraudes par carte de crédit ?

Afin d’assurer la sécurité de vos transactions en ligne, Culin-Art collabore avec les meilleurs partenaires de paiement autorisés et émetteurs de cartes de crédit, comme PayPal. Les paiements doivent être effectués à l’aide des cartes (de crédit) suivantes : VISA, VISA Electron, VISA Débit, VISA Delta, MASTERCARD, AMERICAIN EXPRESS, MAESTRO et toutes autres cartes indiquées clairement sur le site PayPaL. Le paiement en ligne s’effectue toujours via un système sécurisé fermé, garantissant toujours le cryptage des coordonnées bancaires de l’Acheteur lors de leur transfert par Internet (SSL). Le risque de perte ou de vol d’identité ou des données bancaires sont donc limitées au maximum. Culin-Art conserve en mémoire pendant 1 an dans une base de données sécurisée et cryptée l’identité de l’Acheteur et les données de transaction. Culin-Art déclare avoir pris toutes les précautions nécessaires et pertinentes en tant qu’intermédiaire en ligne prudent et avant-gardiste . Ainsi le vol d’identité ou financier ne pourra être invoqué conte Culin-Art.

7/Comment déposer une réclamation ?

L’acheteur est toujours tenu d’examiner les produits immédiatement après leur livraison. Les plaintes de l’Acheteur relatives à un défaut visible dans la livraison ou les produits doivent être signalées par écrit à Culin-Art à l’adresse email info@culin-art.com dans les 7 (sept) jours de la livraison (ou dans les 7 (sept) jours de la date de facture si les produits n’ont pas été livrés).

En cas de retour de marchandises défectueuses chez Culin-Art, nous conseillons à l’Acheteur d’effectuer son envoi par courrier recommandé via B-POST ou de l’assurer via transporteur (assurance qui couvrira le matériel en cas de perte, de dommages ou de vol du colis). Les frais de retour des marchandises sont à charge de l’Acheteur. L’acheteur doit avoir introduit une plainte écrite avant de pouvoir renvoyer le matériel défectueux. Dans le cas contraire ou en cas de retour incorrect, les frais seront à charge de l’Acheteur. Culina-Art pourra, dans ce cas, stocker les produits à charge et risque de l’Acheteur et les lui renvoyer également à ses frais.

8/ Renoncer à son achat

La Loi relatives aux Pratiques du Marché (LPM) prévoit que l’Acheteur peut renoncer à son achat dans 14 jours calendriers, sans aucune raison ou justification à donner, c’est ce qu’on appelle le renoncement. L’Acheteur ne bénéficie, par contre, pas de ce droit au renoncement pour tous les produits qui ont été fait sur mesures (selon les spécifications de l’Acheteur) ou personnalisés (couleurs, taille, accessoires, finitions, etc) conformément à l’article 47, §4.2° (LPM). Sont concernés divers articles de cuisines et/ou accessoires liés à une demande spécifique de l’Acheteur. Ces articles précités ne pourront donc être ni retournés, échangés ou remboursés.

Dans le cas peu probable où le droit à la rétraction peut être invoqués (en dehors des articles cités dans les alinéas ci-dessus), le renvoi du/des produit(s) doit être envoyé par la poste ou par transporteur. Le retour d’une commande est sous la responsabilité de l’Acheteur de même que les frais qui y sont liés, sont également à sa charge. Afin de pouvoir retourner son matériel, l’Acheteur est tenu de préalablement en faire la demande par écrit à l’adresse email return@culin-art.com dans les délais impartis afin de recevoir un numéro RMA (Return Marchandise Authorization) qui devra être apposé sur le colis de retour. A défaut de celui-ci, le retour du colis pourra être refusé.

Afin de garantir juridiquement et correctement l’usage au droit au renoncement, Culin-Art s’engage à rembourser l’Acheteur dans les 7 (sept) jours la somme payée pour les marchandises. Le remboursement sera effectué via une méthode de paiement internationalement acceptée.

Le remboursement ne pourra pas être réclamé en cas de mauvais usage du droit à la rétraction. Dans ce cas, les marchandises seront retournées à l’Acheteur à ses frais et sous sa responsabilité. Culin-art s’engage à fournir une explication claire du refus de l’usage au droit de rétraction.

9/ Garantie

Suivant les dispositions légales et applicables, les produits fournis par Culin-Art bénéficient d’une garantie légale. Si la marchandise livrées n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur est prié d’en informer par écrit à l’adresse email info@culin-art.com dans un délai de 7 (sept) jours calendriers. Tout remboursement ne pourra jamais dépasser le montant payé par l’Acheteur. La garantie ne pourra pas être invoquée en cas de mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur, en cas d’usure normale du produit, en cas de dommages accidentels ou intentionnels causé au produit ou sans présentation d’une preuve d’achat (facture) ou preuve de paiement valable. Cette liste d’exceptions au régime de garantie est non exhaustive.

Les URL’s qui figurent sur le site et les autres portails de communications électroniques qui, de facto, sont sous le contrôle de Culin-Art, sont à cliquer et à visiter sous l’entière responsabilité de l’Acheteur.

10/ Cas de force majeure             

En cas de force majeure, Culin-Art n’est pas tenu de remplir ses obligations envers l’Acheteur. Culin-Art est en droit de suspendre ses obligations durant toute la période de force majeure. On entend par force majeure, toute situation indépendante de sa volonté qui empêche, partiellement ou totalement, l’accomplissement de ses obligations envers l’autre partie.

11/ Propriété intellectuelle

Tous les droits à la propriété intellectuelle et les droits connexes restent la propriété de Culin-Art.

Sous ces droits à la propriété intellectuelle sont repris les droits d’auteurs, les marques, les dessins et droits de conception et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire commercial et/ou technique, les méthodes et concepts. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser ou d’apporter des modifications à ces droits à la propriété intellectuelle comme ceux décrits dans ce paragraphe, à moins que les modifications apportées soient pour l’usage privé du produit.

12/ Que fait-on des informations personnelles ?

Les informations fournies par l’Acheteur sont indispensables pour la préparation, le traitement et la livraison des commandes, mais aussi pour la gestion comptable et les certificats de garantie. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La communication de fausses ou mensongères données personnelles sont considérées comme une violation des présentes conditions générales de vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées en conformité avec la déclaration de confidentialité applicable, consultable via le site de Culin-Art.

13/Loi applicable et juridiction compétente

Toutes les offres et accords sont soumis au droit belge. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue. Tous litiges relatifs ou découlant d’offres ou d’accords conclus avec Culin-Art seront soumis à la juridiction compétente, sauf si une disposition légale obligatoire désigne expressément un autre juge compétent.